SECTION 1

Mentions légales

Éditeur du service

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

• Propriétaire et éditeur : Yassine Daoudi – Entreprise individuelle
• SIREN : 790 769 194
• Adresse : La Valette-du-Var, 83160, France
• Email : dayassine@gmail.com
• Responsable de publication : Yassine Daoudi

Hébergeur

• Raison sociale : O2switch
• Adresse : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
• Site : www.o2switch.fr

Propriété intellectuelle

Yassine Daoudi est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments de CourtManager (textes, interfaces, logiciels, bases de données, graphismes, logos).

Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Limitation de responsabilité

Yassine Daoudi ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés lors de l'accès au service, ni des dommages consécutifs à une interruption technique ou à une indisponibilité du service.

SECTION 2

Conditions Générales de Vente

2.1 Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre Yassine Daoudi (l'Éditeur) et tout juge-arbitre ou structure (le Client) souscrivant à une licence d'accès à CourtManager, logiciel SaaS de gestion de tournois de tennis.

2.2 Acceptation

Toute souscription à une licence implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2.3 Description du service

La licence CourtManager donne accès à :

• Gestion de tournois et import de programmes PDF MOJA
• Suivi en temps réel des matchs, scores, présences et paiements
• Affichage sur écran TV / vidéoprojecteur
• Export publications web (1080×1920px), PDF et Excel
• Accès sécurisé par identifiant et mot de passe personnel

2.4 Tarifs et durée

Les tarifs sont communiqués individuellement par l'Éditeur. Deux types de licences sont proposés :

• Licence Tournoi : accès limité à la durée d'un tournoi définie à la souscription
• Licence Saison : accès sur une période définie (généralement 3 à 12 mois)

2.5 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues entre le Client et l'Éditeur (virement, espèces, chèque). Aucun paiement en ligne n'est collecté via la plateforme.

2.6 Activation du compte

L'accès est conditionné à la création d'un compte et à sa validation par l'Éditeur. Un email de confirmation est envoyé au Client à l'activation.

2.7 Résiliation et expiration

• La licence prend fin automatiquement à la date d'expiration convenue
• Un rappel par email est envoyé automatiquement 30 jours avant l'expiration
• En cas de non-renouvellement, l'accès est suspendu à l'échéance. Les données sont conservées 30 jours puis supprimées
• L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGV, sans remboursement

2.8 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'indisponibilités liées à l'hébergeur ou à des causes extérieures.

2.9 Responsabilités du Client

• Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants
• Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Le Client est responsable des données qu'il saisit (données de joueurs, scores, paiements)

2.10 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulon (Var).

SECTION 3

Politique de confidentialité (RGPD)

3.1 Responsable du traitement

• Yassine Daoudi – Entreprise individuelle – SIREN 790 769 194
• La Valette-du-Var, 83160, France
• Email : dayassine@gmail.com

3.2 Données collectées

Données du compte juge-arbitre :

• Prénom et nom
• Adresse email (identifiant de connexion)
• Mot de passe (chiffré avec bcrypt — jamais accessible en clair)
• Dates de début et fin de licence

Données saisies dans le cadre de l'activité :

• Noms, classements et clubs des joueurs de tennis
• Numéros de téléphone des joueurs
• Informations de paiement (montant, mode de règlement) — non bancaires
• Scores et résultats de matchs
• Cookie de session JWT (durée 14h) et adresse IP lors de la connexion

3.3 Finalités du traitement

• Gestion des accès et authentification
• Fourniture du service de gestion de tournois
• Envoi d'emails transactionnels (activation, rappel d'expiration, reset de mot de passe)
• Amélioration et maintenance du service

3.4 Base légale

• Exécution du contrat : authentification, accès au service, gestion des données de tournoi
• Intérêt légitime : sécurité du service, prévention des abus
• Obligation légale : conservation des données comptables

3.5 Sous-traitants

• O2switch (hébergeur) — France — serveurs situés en France
• Brevo (emails transactionnels) — politique de confidentialité Brevo

Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

3.6 Durée de conservation

• Données du compte : durée de la licence + 30 jours après expiration
• Données de tournoi : durée du compte actif
• Logs de connexion : 12 mois maximum

3.7 Vos droits

Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement
• Droit à la limitation du traitement et à la portabilité
• Droit d'opposition

Pour exercer ces droits : dayassine@gmail.com

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL — 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.

3.8 Cookies

CourtManager utilise uniquement un cookie de session technique :

• Nom : token  ·  Durée : 14 heures  ·  Type : HttpOnly, SameSite=Lax
• Finalité : maintien de la session d'authentification uniquement

Aucun cookie publicitaire, analytique ou de traçage tiers n'est utilisé.

3.9 Sécurité

• Mots de passe chiffrés avec bcrypt (hachage à sens unique)
• Communications chiffrées via HTTPS (TLS)
• Sessions limitées à 14 heures avec invalidation à la déconnexion
• Accès base de données restreint au serveur d'hébergement

CONTACT

Support & contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, à votre compte ou à vos données personnelles :

• Email : dayassine@gmail.com